CGU — PERFORM+

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PERFORM+ (ci-après « la Plateforme »), éditée par PERFORM+, société enregistrée au Sénégal, exploitée sous la marque Perform+ Partners. Elles définissent les droits et obligations de PERFORM+ et des Utilisateurs, le rôle exact de la Plateforme, ses limites, ainsi que les règles applicables aux données, aux documents, aux scores et aux interactions entre acteurs. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur des présentes CGU (version 2026.07).

PERFORM+ est l'infrastructure de confiance pour les acteurs de l'économie entrepreneuriale. La Plateforme aide les entrepreneurs à structurer leurs projets, les investisseurs à identifier des opportunités mieux documentées, les consultants et cabinets à contribuer à la readiness des entreprises, les partenaires et institutions à suivre des trajectoires réelles, les talents juniors à appuyer les projets en structuration, et les contrôleurs terrain à documenter des preuves. PERFORM+ est : une infrastructure de confiance ; une Data Room évolutive ; un outil d'aide à la décision ; un pipeline de projets documentés ; une plateforme de suivi des preuves ; un moteur de guidance ; un environnement de contracting assisté, sécurisé et traçable. PERFORM+ n'est pas : une simple marketplace ; une plateforme de crowdfunding ; une banque ; une société de gestion et d'intermédiation (SGI) ; un conseiller en investissement réglementé ; un dépositaire de fonds ; un émetteur de titres financiers. PERFORM+ ne garantit ni un financement, ni un rendement, et ne se substitue pas aux contrats juridiques définitifs conclus entre les parties.

Les termes utilisés dans les présentes CGU (Performer, Data Room, Trust Score / Score de préparation, Intention d'investissement, Dossier d'engagement sécurisé, Smart contracting workflow, Revue humaine, Consentement, KYC, KYB, etc.) sont définis dans le Glossaire PERFORM+, accessible à l'adresse /glossaire. Le Glossaire fait partie intégrante des présentes CGU. Pour chaque terme, il précise la définition simple, la portée opérationnelle, ce que le terme implique et ce qu'il ne signifie pas.

L'accès aux sections publiques de la Plateforme (pages de présentation, offres, démonstrations multi-profils, score de préparation, glossaire, manifeste) ne nécessite pas d'inscription. L'accès aux fonctionnalités protégées (espaces personnels, opportunités détaillées, messagerie, Data Room, engagements) requiert la création d'un compte. PERFORM+ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

La Plateforme distingue plusieurs rôles : Entrepreneur (Corridor ou Manager), Investisseur, Talent (junior, consultant senior, contrôleur terrain), Cabinet, Partenaire / Institution, et Administrateur PERFORM+. Un compte unique permet de cumuler plusieurs rôles. Le premier rôle est activable librement ; l'activation d'un rôle supplémentaire requiert une identité vérifiée (KYC niveau 1), conformément à la doctrine « facilite d'abord, sécurité quand ça compte ». Chaque rôle ouvre des capacités précises, décrites sur la page « Comment PERFORM+ fonctionne ». Certaines capacités (contractualiser, accéder à des données sensibles) sont conditionnées à des prérequis explicites.

Chaque personne physique ne peut disposer que d'un seul compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. La procédure KYC (personnes physiques) et KYB (entités) renforce progressivement le niveau de confiance du compte, par niveaux (0 à 4). Toute information frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la clôture du compte. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les informations et documents déposés par un Utilisateur sont réputés « déclarés » tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une revue ou d'une vérification. La Plateforme distingue systématiquement trois statuts : document déclaré (déposé, non revu), document à vérifier (revue demandée ou en cours) et document vérifié (revu par l'équipe, un contrôleur ou une source officielle, avec trace de la vérification). L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des éléments qu'il déclare. PERFORM+ ne garantit pas la véracité des informations déclarées au-delà des vérifications effectivement réalisées.

La Data Room est le coffre documentaire structuré de l'Utilisateur : identité, pièces administratives, données financières, preuves terrain et documents projet. Les documents déposés restent la propriété de leur déposant. Ils sont visibles de lui seul tant qu'aucun partage n'a été consenti. Tout accès d'un tiers requiert une demande motivée et un consentement explicite, élément par élément, révocable à tout moment et consigné dans un journal horodaté. Le dépôt d'un document dans la Data Room ne vaut ni publication, ni validation de son contenu par PERFORM+.

Certains documents peuvent faire l'objet d'une revue par l'équipe PERFORM+, d'une vérification terrain par un contrôleur accrédité, ou d'un rapprochement avec des sources officielles. Une revue ou une vérification porte sur le document ou le fait constaté, à un moment donné. Elle ne constitue ni une certification générale de l'activité, ni une garantie de performance future, ni un audit au sens légal ou comptable du terme. Toute vérification est tracée : qui a vérifié, quand, et sur quel périmètre.

Le Trust Score (ou score de préparation) et les autres indicateurs de la Plateforme (Project Readiness, Builder Score, etc.) sont des indicateurs de préparation et de documentation, calculés à partir d'interactions réelles et vérifiables : pièces déposées, preuves terrain, jalons tenus, missions livrées, contrôles réalisés. Ces scores ne constituent ni une garantie de financement, ni une garantie de rendement, ni une validation juridique ou financière, ni une note de crédit, ni une recommandation d'investissement. Les scores sont affichés sur une échelle de 100 ; le maximum ex-ante est plafonné à 99. Le badge « Certifié PERFORM+ » est distinct du score : il résulte exclusivement d'une inspection et d'une validation humaine tracée. L'algorithme exact de scoring n'est pas publié afin de prévenir les tentatives de manipulation ; ses principes, dimensions et paliers sont documentés publiquement sur la page /score.

Le pipeline de projets présente des projets documentés, lus par stades de préparation. Chaque fiche affiche le niveau réel de documentation du dossier. La présence d'un projet dans le pipeline ne constitue ni une offre au public de titres financiers, ni une sollicitation d'investissement, ni une recommandation de PERFORM+. Les archives et projets retirés ne sont plus présentés dans le pipeline public.

Les opportunités sont des projets ou programmes publiés, ouverts aux expressions d'intérêt. L'accès aux détails peut être conditionné au niveau de documentation, au palier de confiance et au consentement du porteur. Les mises en relation (porteur ↔ investisseur, banque, partenaire) sont contrôlées : elles peuvent requérir un palier minimal, des prérequis d'identité et une revue humaine. PERFORM+ facilite la mise en relation et la traçabilité ; la décision de s'engager appartient toujours aux parties, sous leur seule responsabilité.

Le Dossier d'Engagement Sécurisé encadre les interactions contractuelles entre Utilisateurs : famille d'engagement, niveau de risque, prérequis, consentements, acceptations. PERFORM+ agit exclusivement en qualité de facilitateur : la Plateforme prépare, trace et conserve les preuves de l'accord, mais n'est jamais partie au contrat conclu entre les Utilisateurs. Seule exception : la vente directe par PERFORM+ de ses propres services (famille « Service PERFORM+ »), où PERFORM+ est alors contractant. Le statut « signé » d'un dossier est dérivé de l'acceptation de toutes les parties — il n'est jamais attribué manuellement. L'acceptation électronique est tracée (horodatage, empreinte SHA-256) ; elle ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens des réglementations applicables. Les dossiers à risque élevé ou sensible / régulé sont soumis à une revue humaine obligatoire avant toute acceptation.

La Plateforme met en œuvre des workflows d'engagement assistés (« smart contracting workflows ») : des processus conditionnés qui vérifient les prérequis, demandent les consentements et les accès Data Room nécessaires, bloquent la contractualisation lorsque des documents requis manquent, génèrent des projets de contrat (drafts) et imposent une revue avant signature. Ces workflows sont des processus logiciels hors chaîne (« off-chain ») : ils sont réversibles, journalisés et soumis à revue humaine. Ils ne constituent pas des smart contracts au sens blockchain. PERFORM+ ne déploie aucun smart contract immuable en production. Un tel déploiement, s'il était envisagé, serait subordonné à une validation juridique préalable, à des audits de sécurité indépendants, à une phase de simulation, à une procédure d'arrêt d'urgence et au consentement explicite des Utilisateurs concernés. Tout projet de contrat généré par la Plateforme est une base de travail : le contrat final doit être validé par un expert juridique avant signature.

PERFORM+ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de la Plateforme. PERFORM+ ne garantit pas : le succès commercial ou financier d'un projet ; la véracité des informations déclarées par les Utilisateurs au-delà des vérifications réalisées ; l'absence de litige entre Utilisateurs ; l'obtention d'un financement ou d'un partenariat. La Plateforme trace les actions, preuves et événements dans un registre horodaté. En cas de litige, ces traces constituent des éléments factuels consultables, mais ne valent pas arbitrage.

Aucun élément de la Plateforme — score, palier, badge, présence au pipeline, mise en relation, dossier d'engagement, workflow — ne constitue une promesse ou une garantie de financement, de rendement ou de performance. Toute décision d'investissement, de financement, de mission ou de partenariat est prise par les parties concernées, sous leur seule responsabilité, après leurs propres diligences. Les formulations de la Plateforme sont volontairement prudentes : une « intention d'investissement » est un signal d'intérêt, jamais une souscription ; un « dossier prêt » est un dossier documenté, jamais un accord conclu.

Chaque Utilisateur est responsable : de l'exactitude de ses déclarations ; du respect des lois applicables à son activité ; des engagements qu'il conclut avec d'autres Utilisateurs ; de l'usage qu'il fait des informations auxquelles il accède. Les informations consultées via un accès Data Room consenti sont strictement limitées à la finalité déclarée de la demande. Tout usage détourné, toute rediffusion non autorisée et toute tentative de contournement de la Plateforme peuvent entraîner la suspension du compte et engager la responsabilité de leur auteur.

Les données non publiques d'un Utilisateur (contenu de la Data Room, données financières, échanges liés à un engagement) sont confidentielles. Les Utilisateurs qui accèdent à des informations confidentielles dans le cadre d'une mise en relation ou d'un engagement s'interdisent de les divulguer ou de les exploiter en dehors de la finalité consentie. Des accords de confidentialité (NDA) peuvent être formalisés via les dossiers d'engagement. L'équipe PERFORM+ n'accède aux contenus confidentiels que dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, aux revues prévues et au traitement des signalements — avec traçabilité de ces accès.

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel et, pour les traitements concernés, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Hébergement : les données sont hébergées sur des serveurs situés à Francfort (Allemagne). Finalités : gestion des comptes, calcul des scores, mise en relation, traçabilité des actions et preuves, communication relative à la Plateforme. PERFORM+ ne revend pas les données personnelles. Les données agrégées et anonymisées peuvent alimenter des statistiques et rapports ; les rapports destinés aux partenaires ne contiennent que des agrégats, jamais de données brutes sensibles sans consentement. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité. La gouvernance des données est accompagnée par un cabinet DPO professionnel ; le principe de minimisation s'applique dès la conception.

La Plateforme utilise des assistants d'intelligence artificielle (présentés sous leurs noms d'usage, tel LeConsulTemps) pour guider les Utilisateurs, préparer des recommandations, des synthèses et des projets de documents. L'IA prépare — elle n'engage jamais : aucune décision d'approbation, de validation de dossier, de levée de revue ou de diffusion sensible n'est prise de manière entièrement automatisée. Les contenus produits par l'assistance automatisée sont des aides à la décision, susceptibles d'erreurs, et doivent être relus par leurs destinataires. Les recommandations de l'IA ne constituent en aucun cas un conseil en investissement.

Les décisions sensibles font l'objet d'une revue humaine systématique et tracée : validation de documents, levée de revue des dossiers d'engagement à risque élevé ou sensible / régulé, publication de contenus sensibles, revue juridique des modèles de contrat. Chaque revue consigne son auteur, sa date et sa portée. Cette traçabilité est un engagement structurel de la Plateforme.

Les échanges sur la Plateforme doivent rester professionnels et traçables. Tout Utilisateur peut signaler : propos abusifs, tentative de contournement de la Plateforme, demande de paiement hors cadre, divulgation de données sensibles, spam ou fraude. L'équipe PERFORM+ peut modérer, masquer ou supprimer des contenus en cas d'abus avéré, avec traçabilité de l'intervention. PERFORM+ se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de fraude avérée, de comportement abusif répété ou de violation grave des présentes CGU. L'intervention de PERFORM+ dans les différends entre Utilisateurs demeure exceptionnelle et fondée sur les preuves disponibles ; la médiation amiable est encouragée avant toute procédure contentieuse.

Le contenu de la Plateforme (design, textes, logos, algorithmes, code) est la propriété de PERFORM+ ou de ses partenaires et est protégé par les lois applicables. Le contenu publié par les Utilisateurs (projets, preuves, documents) reste leur propriété. En le déposant, l'Utilisateur accorde à PERFORM+ une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée au fonctionnement de la Plateforme (affichage, sauvegarde, calculs). L'usage de la marque PERFORM+ par des tiers est encadré par la politique d'usage de marque disponible sur la Plateforme.

PERFORM+ applique des mesures de sécurité proportionnées : contrôle des accès par rôle, journalisation des actions critiques, empreintes d'intégrité (SHA-256) sur les preuves et documents finalisés, ancrage périodique d'intégrité consultable publiquement. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme. Toute vulnérabilité découverte doit être signalée à l'équipe PERFORM+ de manière responsable.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment ; les traces d'engagements conclus et les journaux exigés par la conformité sont conservés selon les durées légales applicables. PERFORM+ peut modifier les présentes CGU. Chaque version est numérotée et datée ; les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et invités à accepter la nouvelle version. L'acceptation est enregistrée (version, date). En cas de désaccord, l'Utilisateur peut clôturer son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais, dans le respect du cadre communautaire UEMOA applicable. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents.

Les présentes CGU, le Glossaire, les modèles de contrats de la bibliothèque d'engagement et les mécanismes de smart contracting workflows constituent une base structurée destinée à une validation par un conseil juridique spécialisé. Aucun mécanisme contractuel nouveau (notamment tout smart contract immuable) ne sera déployé en production sans cette validation, complétée le cas échéant par des audits de sécurité indépendants. Cette exigence est un engagement structurel de PERFORM+, rappelé sur la page « Notre engagement ».